LA MICRO-ENTREPRISE

Le statut micro-entreprise : qu'est-ce que c'est ?

La micro-entreprise me permet d’exercer en mon nom et de démarrer avec un fonctionnement très simple en termes de gestion.

Mon entreprise et ma personne ne font qu'un et je déclare mon chiffre d’affaires dans ma déclaration de revenus personnelle, soumise à l'impôt sur le revenu.

Attention néanmoins, en cas de dettes, ma responsabilité est totale, et mes biens personnels peuvent donc être saisis.

En tant que micro-entrepreneur, je suis un entrepreneur individuel ayant opté pour un régime fiscal et un régime social simplifiés qui me permettent d'exercer une activité professionnelle indépendante très facilement, de façon régulière ou ponctuelle.

La micro-entreprise me permet notamment de ne payer des charges sociales qu’en fonction de mon chiffre d’affaires. Concernant les impôts, le montant imposable se calcule à partir du chiffre d'affaires, auquel il est soustrait un abattement de :

• 71 % de mon chiffre d’affaires pour les activités d’achat-revente,

• 50 % pour les activités de services et artisans,

• 34 % pour les activités libérales.

Quels critères dois-je respecter pour être en micro-entreprise ?

Pour bénéficier du régime de micro-entrepreneur, mon chiffre d’affaires encaissé, c'est-à-dire les recettes, ne doit pas dépasser un certain seuil durant deux années civiles consécutives. Ce seuil dépend de la nature de mon activité :

• Pour les activités d’achats-reventes, commerces d’artisanat, et les activités d’hôtellerie-restauration : 188 700 € HT 

• Pour les prestataires de services, les artisans BTP, SAV et les professionnels libéraux : 77 700 € HT

• En cas d’activité mixte : 176 200 € HT en cas d'activité mixte, dont  maximum 72 600 €. de service

Par ailleurs, quelques activités ne sont pas éligibles au régime de micro-entrepreneur (activités agricoles, professions de santé, professions juridiques…).

Comment créer ma micro-entreprise ?

Pour créer ma micro-entreprise, c’est très simple !

Il suffit d’immatriculer mon entreprise d’enregistrer mon activité auprès d’un Centre de Formalisation des Entreprises (CFE) :

• du Registre du Commerces et des Sociétés (RCS) pour les activités commerciales : cfenet.cci.fr

• du Répertoire des Métiers (RM) pour les artisans : cfe-metiers.com

• de l’URSSAF pour les professions libérales : cfe.urssaf.fr

• Cette immatriculation peut se faire gratuitement en ligne sur le guichet Unique de l'INPI, ou directement au Centre de Formalisation des Entreprises (coût variable).

Dans tous les cas, l’immatriculation entraîne une taxe pour les frais de chambre consulaire. (0,015% du chiffre d’affaires pour commerçants, 0,48 % du CA pour artisans, 0,044 % du CA pour prestations de services et professions libérales).  Elle peut également se faire sur place.

L’immatriculation permet d’obtenir :

• Un KBIS (attestation d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés)

• Un numéro de TVA intracommunautaire attribué par les services fiscaux

• Un numéro SIREN (lié à la personne) et un code d’activité APE attribué par l’INSEE

C’est le point de départ des obligations sociales, fiscales et comptables de l’entreprise.

Mon régime social en tant que micro-entrepreneur

En tant que micro-entrepreneur, je suis affilié au régime social des travailleurs indépendants. Je bénéficie de la même protection sociale que les autres travailleurs indépendants. Celle-ci couvre : la santé (maladie, maternité, indemnités journalières), les allocations familiales, la retraite et la prévoyance.

Pour bénéficier d’indemnités journalières, je dois néanmoins être en activité depuis au moins 1 an et avoir déclaré un revenu annuel moyen minimum. Si je ne déclare pas de chiffre d’affaires, je n’ai pas le droit à des prestations sociales. Pour connaître les planchers de chiffres d’affaires et les montants octroyés, rendez-vous sur le site de la sécurité sociale.

En tant que micro-entrepreneur, chaque mois (ou, sur option, chaque trimestre) je dois donc déclarer  mon chiffre d'affaires réellement encaissé au cours de la période et verser  les cotisations sociales correspondantes, calculées en proportion de ce chiffre d'affaires.

• Commerçants : 12,3 %  du chiffre d’affaires,

• Prestation de services artisanale : 21,2 % du chiffre d’affaires,

• Prestation de services commerciale (hors CIPAV) : 21,1 % du chiffre d’affaires,

• Prestation de services commerciale (CIPAV : micro-entreprise en activité libérale créée avant 2018 ou activité libérale réglementée comme la psychologie, diététique, etc.) : 21,2 % du chiffre d’affaires

Cette formalité s'effectue sur www.autoentrepreneur.urssaf.fr  .

• Vous devez déclarer votre CA même s’il est nul en indiquant “néant”.

• Vous encourez une pénalité en cas de retard ou de défaut de déclaration (51,4 € en 2022).

Si je bénéficie de l’ACRE, mes charges sociales sont diminuées de 50 % sur les trois premiers trimestres de mon activité

En tant que micro-entrepreneur, je bénéficie  également d’un droit à la formation professionnelle à condition d’avoir déclaré un chiffre d’affaire positif au cours des 12 derniers mois et d’avoir payé votre contribution à la formation professionnelle :

• Commerçants et Professions libérales : 0,1 %  du chiffre d’affaires,

• Prestations de service et Artisants : 0,3 % du chiffre d’affaires

Mon régime fiscal en tant que micro-entrepreneur

En tant que micro-entrepreneur, mon revenu professionnel correspond à mon chiffre d’affaires après un abattement forfaitaire effectué par l’administration fiscale :

• 71 % de mon chiffre d’affaires pour les activités d’achat-revente,

• 50 % pour les activités de services et artisans,

• 34 % pour les activités libérales.

Par défaut, mes impôts seront donc calculés sur la base de ces revenus en complément des revenus de mon foyer.

Si je suis imposable, mais que mon revenu fiscal de référence est inférieur 27 519 € pour une personne seule ou 55 038 € pour un couple (2 parts), je peux décider d’opter pour un autre mode de calcul et de paiement de l’impôt sur le revenu, en pourcentage de mon chiffre d’affaires. Il s’agit du prélèvement libératoire :

• Commerçants : 1 % du chiffre d’affaires

• Prestations service et artisans : 1,7 % du chiffre d’affaires

• Professions libérales : 2,2 % du chiffre d’affaires

À partir de la deuxième année d’activité, je devrais également payer la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Son application est automatique, donc à surveiller lors du prélèvement en décembre.

Tenir ma comptabilité

En tant que micro entrepreneur, je suis dispensé de produire mes comptes, mais je suis obligé de tenir une comptabilité allégée

• En produisant un journal des recettes (et des dépenses pour le suivi personnel de ses résultats).

Y a-t-il une TVA sur les ventes ?

• Non si le chiffre d'affaires commerçant est inférieur à 91 900 € ou 36 800 € pour les autres, mais la récupération de la TVA n'est pas possible sur les achats.

• Oui, si le chiffre d'affaires est supérieur à ces limites.

Faut-il faire des dépôts des comptes (Bilan, CR, annexes) ? Non

Existe-t-il des frais d’actes (PV de réunions d'associés) ? Non

Depuis 2022

Le Plan Indépendants contient 5 piliers et 20 mesures, qui seront mises en place courant 2022. Ces derniers concernent particulièrement les petites entreprises et ont notamment vocation à simplifier le statut de l’entrepreneur individuel. Ce qu’il faut retenir :

• Création d’un statut unique : Le statut EIRL a été supprimé et le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel devient par défaut insaisissable par les créanciers professionnels;

• Cette réforme concerne toutes les créations d’entreprises après l’entrée en vigueur de la loi.

• Pour les entreprises déjà créées avant la réforme, la protection ne s’appliquera qu’aux nouvelles créances.

• Les entrepreneurs auront la possibilité de souscrire à l’impôt sur les sociétés

• Possibilité de faire la déclaration de son chiffre d’affaires dès le début d’activité

Avantages et inconvénients du statut de micro-entrepreneur

Les avantages :

• Des démarches administratives simplifiées

• Une comptabilité allégée

• Mode de calcul des cotisations simplifié

• Permet de tester un projet et compléter ses revenus… mais peut aussi être adapté pour pérenniser le projet

• Prise de risque limitée

Les inconvénients : 

• Responsabilité infinie de l’entrepreneur individuel sur les dettes de l’entreprise

• Une retraite qui dépend du niveau d’activité

• Couverture « indemnités journalières »  (maladie, maternité, accident) seulement après 1 an d’affiliation

• Une crédibilité réduite par rapport à une société surtout si les clients sont des entreprises

• Pas de possibilité de récupérer la TVA sur les investissements (sauf si vous choisissez de prendre l’option TVA dès la 1ère année)