Dissolution, liquidation et radiation sont 3 termes juridiques couramment utilisés et fréquemment confondus. En pratique, ils aboutissent tous à la même situation : la disparition définitive de la société. Cela dit, dissolution, liquidation et radiation font référence à des opérations bien différentes. Une société cesse d’exister après avoir été radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS). Le processus démarre par la dissolution, puis s’enchaîne avec la liquidation (amiable ou judiciaire). Voici quelles sont les différences entre la dissolution, la liquidation et la radiation.
Une société doit être dissoute avant d’être liquidée et radiée
La dissolution est la première étape indispensable vers la disparition définitive d’une société. La liquidation amiable requiert, par exemple, que les associés décident la dissolution volontaire anticipée. Il existe toutefois des exceptions à ce principe, notamment en cas de liquidation judiciaire. Dans ce cas de figure, ce ne sont pas les associés, mais les juges qui prononcent la dissolution de la société. Cela suppose toutefois que le redressement de la société semble impossible. À défaut, un plan de redressement est adopté et la société continue d’exister.
Pour dissoudre leur société à l’amiable, les associés doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire (AGE). La décision doit donc être prise dans les conditions prévues pour les décisions qui occasionnent une modification des statuts. Une fois la décision prise, le liquidateur amiable doit accomplir des formalités obligatoires. Il doit notamment publier une annonce légale dans un support habilité et déposer une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Deux formes de liquidation existent, en pratique
Comme indiqué ci-dessus, la liquidation est la suite de la dissolution. Il existe deux formes de liquidation : la liquidation amiable et la liquidation judiciaire. Pour qu’une société soit liquidée à l’amiable, il faut qu’elle présente une bonne santé financière. Autrement dit, elle ne doit pas se trouver en état de cessation des paiements : situation dans laquelle elle ne parviendrait pas à rembourser ses dettes avec les actifs dont elle dispose (stocks, matériels…). Les associés votent la liquidation amiable et ils nomment le liquidateur de leur choix. Ce dernier est investi de plusieurs missions.
Pour ce qui est de la liquidation judiciaire, elle résulte, la plupart du temps, d’une clôture pour insuffisance d’actifs. La société « dépose le bilan » auprès du tribunal. Les juges examinent sa situation financière ainsi que ses perspectives de redressement. Si elles ne sont pas bonnes, ils peuvent prononcer la liquidation judiciaire. En général, l’activité s’arrête (sauf exceptions). Lorsque le dénouement des opérations en cours ne permet pas de rembourser tous les créanciers de la société, les juges peuvent ordonner la liquidation pour cause d’insuffisance d’actifs.
La radiation aboutit à la disparition définitive de la société
La radiation, et plus précisément la radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS), est l’opération par laquelle le greffe du tribunal de commerce retire une société des registres officiels. Il programme également la publication d’une annonce au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC). Ce n’est qu’à l’issue de ces formalités que la société cesse définitivement et officiellement d’exister. Cette dernière doit, au préalable, publier une deuxième annonce légale et déposer une demande de radiation. Elle reçoit un extrait Kbis définitif comportant la mention « Société radiée ».
Il est important de souligner qu’une société dissoute conserve la personnalité juridique jusqu’à la clôture définitive de la liquidation. L’objectif de cette mesure est notamment de protéger les intérêts des parties en présence, et notamment des créanciers et des salariés. Enfin, il existe une version simplifiée de la procédure de liquidation judiciaire. Plus rapide et moins contraignante, elle est adaptée aux entreprises d’une certaine taille.
Rose Améziane
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