Couveuse d’entreprise : définition , avantages et inconvénients

Entrons dans les détails.

La couveuse propose :

• un cadre juridique, fiscal et social pour tester grandeur réelle son marché,
• un suivi individuel pour développer ses capacités et ses motivations personnelles, un accompagnement à la gestion de son activité et pour la mise en place de sa stratégie commerciale et de sa communication,
• des formations collectives afin de transmettre les connaissances nécessaires au développement et à la gestion de son entreprise.

Ainsi on bénéficie, en tant que entrepreneur à l’essai, d’un hébergement juridique tout en conservant son statut social et ses revenus.

Le temps du passage en couveuse, on facture ses prestations ou produits avec le numéro SIRET de la couveuse, sans s’immatriculer.

Quel est l’intérêt et quels sont les avantages de la couveuse d’entreprise ?

La couveuse permet de s’exercer au métier de chef d’entreprise. On met en place les outils de gestion, transférables à sa future entreprise. On est conseillé au quotidien pour développer son activité et devenir compétitif.

Confronté à la réalité de son marché, on est amené à évaluer de façon concrète la viabilité de son projet ou, dans le cas contraire, à prendre conscience des difficultés de créer son propre emploi.

Le passage en couveuse dure en moyenne 18 mois. Au démarrage du test, la couveuse met en place un accompagnement renforcé pour aider à commencer son activité dans les meilleures conditions. Parallèlement à la montée en puissance de l’activité, on devient plus autonome. A la sortie on bénéficie d’une lisibilité de son activité, on connaît les chiffres de son activité et on aborde la création de manière plus sereine et plus réfléchie.

A qui s’adresse la couveuse d’entreprise ?

La couveuse d’entreprise peut être une solution alternative pour toute personne physique porteuse d’un projet, non salariée à temps complet et non interdite de gestion.

Elle s’adresse entre autres aux porteurs de projet :

• possédant un savoir-faire (ou un concept) commercialisable,
• ayant un besoin et une demande d’accompagnement au métier d’entrepreneur,
• ayant un projet atypique et novateur nécessitant la vérification de sa viabilité économique.

Elle s’adresse tout particulièrement à des porteurs de projet :

• demandeurs d’emploi indemnisés,
• bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS, etc.),
• salariés à temps partiel.

A quels projets correspond le mieux la solution de la couveuse d’entreprise ?

Voici une liste des activités hébergeables en couveuse d’entreprise :

• Métiers du conseil (gestion, organisationnel, veille juridique, formation, sécurité, technique, etc.)
• Métiers de la communication (organisation/événementiel, création de site Internet, vidéo, infographie, graphisme, agence de communication, etc.)
• Métiers du développement durable (architecte paysagiste, assainissement des eaux, etc.)
• Certains métiers du commerce et de la vente (lingerie, fleurs, bijoux, etc.)
• Métiers de l’informatique (création de logiciels, assistance, dépannage, etc.)
• Métiers de la mode (création de vêtements, styliste, retouches, etc.)
• Métiers des services aux entreprises (télé secrétariat, secrétariat, traduction, nettoyage, etc.)
• Métiers des services aux particuliers (bricolage, nettoyage, entretien, cuisine à domicile, coaching, etc.)
• Métiers du bien-être (coiffeurs, médecine douce, esthétique, relaxation, naturopathie, etc.)
• Métiers artisanaux (métiers d’art, ateliers artisanaux, fabrications artisanales, etc.)
• Métiers artistiques et culturels.

Les projets ne pouvant pas être accueillis dans la couveuse d’entreprise :

• Les activités réglementées : avocat, expert comptable, médecins, infirmières, pharmaciens, taxi, etc.

Le CAPE : le seul contrat légal pour le test de son activité.

Le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE) est un contrat de droit privé signé entre l’entreprise couveuse et le porteur de projet. Il est signé pour une durée initiale maximale de 12 mois et renouvelable 2 fois (maxi 36 mois). Il a pour objet de régir la relation entre les 2 parties.

Voir aussi notre article sur le contrat CAPE.

Le CAPE définit ainsi :

• les mesures d’accompagnement : programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d’une activité économique,
• les engagements respectifs des parties,
• la nature et les conditions d’utilisation des moyens mis à la disposition du bénéficiaire par la couveuse,
• la nature, le montant maximal et les conditions des engagements pris par le bénéficiaire à l’égard des tiers au cours de l’exécution du contrat CAPE,
• après le début de l’activité, le mode de transfert des données comptables et financières du bénéficiaire à la couveuse,
• la rétribution versée par le porteur de projet à la couveuse en contrepartie de ses services,
• le cas échéant, le versement d’une rémunération au porteur de projet,
• les modalités de rupture anticipée du contrat CAPE.

Il ne s’agit pas d’un contrat de travail mais bien d’un contrat de prestation n’impliquant aucun lien de subordination.

Lors de la signature du contrat, il est également complété une déclaration unique d’embauche (DUE) type CAPE afin de déclarer l’activité à l’URSSAF et de pouvoir payer les cotisations sociales. La couveuse transmet une copie du contrat et de la DUE ainsi que tout avenant à l’URSSAF et à l’organisme social dont dépend le porteur de projet.

C’est la publicité de ce contrat et de la DUE qui permet au porteur de projet d’utiliser le numéro SIRET de la couveuse.

La protection sociale durant le CAPE.

Pendant toute la durée du CAPE et jusqu’à son immatriculation, le créateur bénéficie d’une protection sociale prise en charge par la structure d’accueil. Que le porteur soit rémunéré ou non, cette protection comprend :

• la couverture sociale au titre du régime général de Sécurité sociale,
• la protection en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle,
• la couverture assurance chômage pendant l’exécution du CAPE.

Il bénéficie des dispositions du code du travail pour l’hygiène, la sécurité et la santé.

La facturation en couveuse d’entreprise.

Le CAPE permet d’établir des documents de transaction :

• Bon de commande,
• Devis,
• Contrat de prestation,
• Bon de livraison,
• Facture, d’avoir ou récapitulative,
• Note.

Au sein de la couveuse, on peut établir ces documents et en particulier facturer avec le nom que l’on aura choisi, son entête et sa charte graphique. On doit respecter la réglementation en vigueur et en particulier les mentions obligatoires usuelles.

Les paiements des clients pourront être effectués en numéraire, par chèque à l’ordre de la couveuse ou par virement.

A quel moment du parcours facturer ?

La couveuse donne la possibilité de facturer dès le 1er jour de son entrée et ce pendant toute la durée de son contrat CAPE.

La TVA en couveuse.

Le porteur de projet est hébergé juridiquement par la couveuse. En cela, il adopte le régime de TVA de la couveuse, par exemple :

• pour une SARL assujettie à TVA : on facture la TVA à ses clients qu’on récupère sur ses achats et frais,
• pour une association non assujettie à la TVA : pas de TVA facturée.

Sous quel nom communiquer ?

Il est possible de communiquer sous son propre nom ou le nom de sa future entreprise. Seuls le N° SIRET de la couveuse et la mention « Titulaire d’un CAPE » apparaîtront sur les documents commerciaux.

Limites et inconvénients de la couveuse d’entreprise.

 Le contrat CAPE présente des limites :

• Impossibilité de signer un bail commercial ou de réaliser des prestations nécessitant une assurance professionnelle particulière (décennale…) car ce statut impose une durée déterminée,
• Impossibilité de souscrire à un contrat en nom propre puisqu’on utilise le SIRET de la couveuse,
• Impossibilité de mettre en place des terminaux de paiement proposés par les banques et qui imposent des conditions de contractualisation particulières,
• Le chiffre d’affaires reste sur le compte bancaire de la couveuse durant toute la durée du test. On ne peut généralement s’en servir que pour le remboursement de ses frais professionnels.
• Toutefois, si le chiffre d’affaires est suffisant, il peut générer un véritable revenu, reversé sous forme de rémunération CAPE à l’entrepreneur. A noter que c’est rarement le cas, généralement le couvé récupère sa trésorerie, déductions faite des charges, sous forme de rémunération à la fin de son CAPE,
• La structure ne fait pas payer son accompagnement mais une participation aux frais de gestion est prélevée sur le chiffre d’affaires HT, en général d’environ 10%, et/ou une taxe mensuelle