REGLEMENT INTERIEUR DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES
Mise à jour du 12 JUIN 2023
Article 1 : Bases du règlement intérieur
Le présent Règlement Intérieur est celui de Rose Ameziane Conseil ci-après dénommé le Prestataire de formation.
Il est actualisé en fonction de l’évolution de la législation, et notamment des dispositions du Décret 2019- 1143 du 7 novembre 2019 (Article 4).
Il obéit aux dispositions des articles L.6352-3 et 5 et R.6352-1 à 15 du Code du travail. Les sanctions pénales sont exposées en articles L.6355-8 et 9 du Code du travail.
Ce Règlement Intérieur est disponible et consultable par tout stagiaire avant son entrée en formation. Il s’applique à toutes les personnes qui participent à une action de formation proposée par le Prestataire de formation.
Ainsi, chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation du Prestataire de formation et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.
Article 2 : Informations remises au stagiaire avant son inscription définitive :
(selon les dispositions de l’article L6353.8 du Code du travail, modifié par la Loi 2018-771 du 5 septembre 2018)
Les objectifs (objectifs professionnels et objectifs de développement des compétences professionnelles) et le contenu de la formation ;
La liste des formateurs et des animateurs ;
Le volume horaire et l’intensité hebdomadaire ;
Les modalités d’évaluation de la formation ;
Le règlement intérieur applicable à la formation ;
Pour les contrats conclus par des personnes physiques, avant inscription définitive et tout règlement de frais, les informations mentionnées précédemment sont délivrées, ainsi que :
Les tarifs ;
Les modalités de règlement et les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage.
Article 3 : Informations demandées au stagiaire
(selon les dispositions de l’article L6353.9 du Code du travail, modifié par la Loi 2018-771 du 5 septembre 2018)
Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par le Prestataire de formation au candidat une action telle que définie à l’article L6313-1 du Code du travail, à un stagiaire ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier son aptitude à suivre l’action de formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie.
Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’action de formation, et il doit y être répondu de bonne foi.
Article 4 : Assiduité, ponctualité, retards
Les stagiaires sont tenus de suivre toutes les séquences programmées par le Prestataire de formation, avec assiduité et ponctualité. Le suivi est fait de manière automatique, au fur et à mesure de l’avancée dans les vidéos et de la remise des évaluations.
La durée estimée est un temps de référence formalisé sur le site internet ou tout autre support contractuel.
Le stagiaire se connecte régulièrement, rend les évaluations dans les temps et termine la formation commencée.
Toute absence prévisible du stagiaire, et ce quelle qu’en soit la cause, doit être annoncée et déclarée par téléphone ou par email.
Selon le contexte, les dispositions des Conditions Générales de Vente du Prestataire de formation, de la Convention ou du Contrat de Formation, du devis, et plus généralement de l’article L6354-1 s’appliqueront (Article L6354-1 CT) :
En cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, le Prestataire se réserve le droit de reporter la formation prévue.)
En cas de dédit du stagiaire et/ou du client, il peut y avoir facturation séparée d’un dédommagement.
Tout délai supplémentaire est subordonné à l’autorisation écrite du responsable de l’établissement ou de ses représentants.
En cas de maladie ou d’accident de travail, le stagiaire doit prévenir l’établissement dès le premier jour d’absence. Un certificat médical doit être présenté dans les 48 heures.
Article 5 : Participation et échanges
La présence de chacun des stagiaires doit s’accompagner d’une participation active et de l’accomplissement d’efforts personnels.
Le stagiaire lit tous les e-mails qui lui sont adressés et répond aux enquêtes qui lui sont envoyées.
Il respecte également les règles d’interaction définies dès le début de la formation :
Les règles de politesse sont requises pour la bonne tenue des échanges.
À l’issue de l’action de formation, il reçoit un certificat de réalisation.
Article 6 : Droit d’auteur et utilisation du serveur d’entraînement
Les contenus pédagogiques présentés lors des sessions de formation sont protégés au titre des droits d’auteur et ne peuvent être réutilisés autrement que pour un strict usage personnel.
Il est formellement interdit aux stagiaires :
D’utiliser le nom d’un autre stagiaire pour suivre une formation ;
De modifier, copier ou diffuser les supports de formation, et d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation ;
Article 7 : Santé, hygiène et sécurité
(selon les dispositions de l’art. R6352.1 du Code Travail, modifié par Décret 2019-1143 du 7 novembre 2019)
Les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sont celles en vigueur dans le lieu dans lequel la formation est suivie.
À cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur, lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées.
Article 8 : Discipline – Sanctions – Procédure
(Selon les dispositions des articles R6352.3 à 8 du Code Travail, dont certains modifiés par Décret 2019-1143 du 7 novembre 2019)
Il est formellement interdit aux stagiaires, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
De copier, transmettre ou modifier des supports de formation ;
De permettre l’accès aux formations à une tierce-personne ;
De faire preuve d’un comportement répréhensible par la Loi.
(Art. R6352.3, modifié) Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le responsable du Prestataire de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
(Art. R6352.4, modifié) Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
(Art. R6352.5, modifié) Lorsque le responsable du prestataire de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, il est procédé comme suit :
Le responsable ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge.
Au cours de l’entretien, le stagiaire ou l’apprenti peut se faire assister par la personne de son choix. La convocation mentionnée au point 1 fait état de cette faculté.
Le responsable ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire ou de l’apprenti.
(Art. R6352.6, modifié) La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’avertissement. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire par lettre recommandée ou remise contre récépissé.
(Art. R6352.7) Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l’article R.6352.4 et, éventuellement, aux articles R6352.5 et R6352.6, ait été observée.
(Art. R6352.8, modifié) Le responsable du Prestataire de formation informe l’employeur et le financeur de la sanction prise.
Article 9 : Procédure de réclamation
Les commanditaires, stagiaires, financeurs ou équipe pédagogique ont la possibilité à tout moment de faire une réclamation relative aux offres et prestations de formations du Prestataire de Formation par e-mail en écrivant à contact@amezianeconseil.fr, en précisant en sujet d’e-mail qu’il s’agit d’une « réclamation ».
Chaque réclamation sera étudiée et une réponse sera apportée à son expéditeur dans les meilleurs délais, par retour d’e-mail.